Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 26/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
Le code
de la consommation
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
L433.3 - L433.11
Article L433.3
L433-3
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L433-5
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