Chapitre V : Dispositions communes - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 21/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre V : Dispositions communes
Le code
de la consommation
Chapitre V : Dispositions communes
L455.1 - L455.2
Article L455.1
L455-1
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L455-2
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