Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 21/09/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Le code
de la consommation
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
L511.11 - L511.15
Article L511.11
L511-11
Article L511.12
L511-12
Article L511.13
L511-13
Article L511.14
L511-14
Article L511.15
L511-15
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