Section 2 : Autres agents habilités - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 20/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Section 2 : Autres agents habilités
Le code
de la consommation
Section 2 : Autres agents habilités
L511.20 - L511.26
Article L511.20
L511-20
Article L511.21
L511-21
Article L511.22
L511-22
Article L511.23
L511-23
Article L511.24
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Article L511.25
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Article L511.26
L511-26
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