Section 1 : Dispositions communes - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 20/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Dispositions communes
Le code
de la consommation
Section 1 : Dispositions communes
L512.1 - L512.4
Article L512.1
L512-1
Article L512.2
L512-2
Article L512.3
L512-3
Article L512.4
L512-4
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