Section 1 : Injonctions de mise en conformité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Le code
de la consommation
Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L521.1 - L521.3
Article L521.1
L521-1
Article L521.2
L521-2
Article L521.3
L521-3
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