Section 1 : Sanctions pénales - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales
Le code
de la consommation
Section 1 : Sanctions pénales
L531.1 - L531.5
Article L531.1
L531-1
Article L531.2
L531-2
Article L531.3
L531-3
Article L531.4
L531-4
Article L531.5
L531-5
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