Section 1 : Sanctions pénales - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 06/07/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales
Le code
de la consommation
Section 1 : Sanctions pénales
L531.1 - L531.5
Article L531.1
L531-1
Article L531.2
L531-2
Article L531.3
L531-3
Article L531.4
L531-4
Article L531.5
L531-5
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
