Le code de la consommation

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôlesL532.1 - L532.4

Section unique : Mesures de police administrative L532.1 - L532.4

Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit L532-1

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements L532.2 - L532.4

Article L532.2 L532-2
Article L532.3 L532-3
Article L532.4 L532-4