Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Le code
de la consommation
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
L532.1 - L532.4
Section unique : Mesures de police administrative
L532.1 - L532.4
Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
L532-1
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
L532.2 - L532.4
Article L532.2
L532-2
Article L532.3
L532-3
Article L532.4
L532-4
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