Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 05/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Le code
de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
L614.1 - L614.5
Article L614.1
L614-1
Article L614.2
L614-2
Article L614.3
L614-3
Article L614.4
L614-4
Article L614.5
L614-5
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