Chapitre VI : Information et assistance du consommateur - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 02/07/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le code
de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
L616.1 - L616.3
Article L616.1
L616-1
Article L616.2
L616-2
Article L616.3
L616-3
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
