Chapitre VI : Information et assistance du consommateur - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 20/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le code
de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
L616.1 - L616.3
Article L616.1
L616-1
Article L616.2
L616-2
Article L616.3
L616-3
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