Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
L621.1 - L621.11
Section 1 : Action civile
L621.1 - L621.6
Article L621.1
L621-1
Article L621.2
L621-2
Article L621.3
L621-3
Article L621.4
L621-4
Article L621.5
L621-5
Article L621.6
L621-6
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
L621.7 - L621.8
Article L621.7
L621-7
Article L621.8
L621-8
Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
L621-9
Section 4 : Dispositions communes
L621.10 - L621.11
Article L621.10
L621-10
Article L621.11
L621-11
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