Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 20/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Le code
de la consommation
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
L621.7 - L621.8
Article L621.7
L621-7
Article L621.8
L621-8
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