Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 27/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Le code
de la consommation
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
L621.7 - L621.8
Article L621.7
L621-7
Article L621.8
L621-8
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
