Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 18/04/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Le code
de la consommation
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
L623.1 - L623.3
Article L623.1
L623-1
Article L623.2
L623-2
Article L623.3
L623-3
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
