Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 09/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Le code
de la consommation
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
L623.1 - L623.3
Article L623.1
L623-1
Article L623.2
L623-2
Article L623.3
L623-3
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