Section 2 : Jugement sur la responsabilité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 16/02/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Le code
de la consommation
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
L623.4 - L623.13
Article L623.4
L623-4
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