Section 7 : Dispositions diverses - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 04/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 7 : Dispositions diverses
Le code
de la consommation
Section 7 : Dispositions diverses
L623.27 - L623.32
Article L623.27
L623-27
Article L623.28
L623-28
Article L623.29
L623-29
Article L623.30
L623-30
Article L623.31
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Article L623.32
L623-32
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