Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le code
de la consommation
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L711.7 - L711.8
Article L711.7
L711-7
Article L711.8
L711-8
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