Chapitre III : Etat du passif - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Etat du passif
Le code
de la consommation
Chapitre III : Etat du passif
L723.1 - L723.4
Article L723.1
L723-1
Article L723.2
L723-2
Article L723.3
L723-3
Article L723.4
L723-4
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