Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 20/02/2020
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Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Chapitre III : Mesures imposées
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Le code
de la consommation
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
L733.15 - L733.17
Article L733.15
L733-15
Article L733.16
L733-16
Article L733.17
L733-17
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