Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 23/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Chapitre III : Mesures imposées
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
Le code
de la consommation
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
L733.15 - L733.17
Article L733.15
L733-15
Article L733.16
L733-16
Article L733.17
L733-17
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
