Section 1 : Ouverture de la procédure - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure
Le code
de la consommation
Section 1 : Ouverture de la procédure
L742.1 - L742.9
Article L742.1
L742-1
Article L742.2
L742-2
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L742-9
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