Section 2 : Déclaration et arrêté des créances - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Le code
de la consommation
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
L742.10 - L742.13
Article L742.10
L742-10
Article L742.11
L742-11
Article L742.12
L742-12
Article L742.13
L742-13
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