Section 4 : Clôture de la procédure - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 20/02/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure
Le code
de la consommation
Section 4 : Clôture de la procédure
L742.20 - L742.23
Article L742.20
L742-20
Article L742.21
L742-21
Article L742.22
L742-22
Article L742.23
L742-23
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