Section 5 : Plan - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 5 : Plan
Le code
de la consommation
Section 5 : Plan
L742.24 - L742.25
Article L742.24
L742-24
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L742-25
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