Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/04/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Le code
de la consommation
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
L751.1 - L752.3
Chapitre Ier : Objet du fichier
L751.1 - L751.6
Article L751.1
L751-1
Article L751.2
L751-2
Article L751.3
L751-3
Article L751.4
L751-4
Article L751.5
L751-5
Article L751.6
L751-6
Chapitre II : Inscription et radiation
L752.1 - L752.3
Article L752.1
L752-1
Article L752.2
L752-2
Article L752.3
L752-3
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