Chapitre Ier : Sanctions civiles - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 17/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Sanctions civiles
L761.1 - L761.2
Article L761.1
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L761-2
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