Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 06/03/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Le code
de la consommation
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L771.1 - L771.12
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
L771.1 - L771.12
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
L771.1 - L771.3
Article L771.1
L771-1
Article L771.2
L771-2
Article L771.3
L771-3
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L771.4 - L771.7
Article L771.4
L771-4
Article L771.5
L771-5
Article L771.6
L771-6
Article L771.7
L771-7
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L771.8 - L771.9
Article L771.8
L771-8
Article L771.9
L771-9
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
L771.10 - L771.11
Article L771.10
L771-10
Article L771.11
L771-11
Section 5 : Dispositions communes
L771-12
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos