Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/09/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Le code
de la consommation
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
L771.1 - L771.3
Article L771.1
L771-1
Article L771.2
L771-2
Article L771.3
L771-3
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