Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Le code
de la consommation
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L771.4 - L771.7
Article L771.4
L771-4
Article L771.5
L771-5
Article L771.6
L771-6
Article L771.7
L771-7
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