Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 02/07/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le code
de la consommation
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L771.8 - L771.9
Article L771.8
L771-8
Article L771.9
L771-9
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