Section 1 : Organisation et missions - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/10/2020
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Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Organisation et missions
Le code
de la consommation
Section 1 : Organisation et missions
L822.1 - L822.3
Article L822.1
L822-1
Article L822.2
L822-2
Article L822.3
L822-3
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