Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Le code
de la consommation
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
R112.1 - R112.4
Article R112.1
R112-1
Article R112.2
R112-2
Article R112.3
R112-3
Article R112.4
R112-4
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