Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 14/07/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Le code
de la consommation
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
R112.1 - R112.4
Article R112.1
R112-1
Article R112.2
R112-2
Article R112.3
R112-3
Article R112.4
R112-4
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
