Chapitre IV : Remise des contrats-types - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/02/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre IV : Remise des contrats-types
Le code
de la consommation
Chapitre IV : Remise des contrats-types
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