Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 21/04/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Le code
de la consommation
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
D122.1 - D122.3
Section unique : Utilisation de la mention "fait maison"
D122.1 - D122.3
Article D122.1
D122-1
Article D122.2
D122-2
Article D122.3
D122-3
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