Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Le code
de la consommation
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
R132.1 - R132.3
Article R132.1
R132-1
Article R132.2
R132-2
Article R132.3
R132-3
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