Le code de la consommation

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSR212.1 - D213.2

Chapitre Ier : Présentation des contrats -

Chapitre II : Clauses abusives R212.1 - R212.5

Article R212.1 R212-1

Article R212.2 R212-2

Article R212.3 R212-3

Article R212.4 R212-4

Article R212.5 R212-5

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique D213.1 - D213.2

Article D213.1 D213-1

Article D213.2 D213-2

Chapitre IV : Arrhes et acomptes -

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services -

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque -

Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat -

Chapitre VIII : Prescription -