Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 28/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Le code
de la consommation
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
R212.1 - D213.2
Chapitre Ier : Présentation des contrats
-
Chapitre II : Clauses abusives
R212.1 - R212.5
Article R212.1
R212-1
Article R212.2
R212-2
Article R212.3
R212-3
Article R212.4
R212-4
Article R212.5
R212-5
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
D213.1 - D213.2
Article D213.1
D213-1
Article D213.2
D213-2
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
-
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
-
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
-
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
-
Chapitre VIII : Prescription
-
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos