Chapitre II : Clauses abusives - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 17/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre II : Clauses abusives
Le code
de la consommation
Chapitre II : Clauses abusives
R212.1 - R212.5
Article R212.1
R212-1
Article R212.2
R212-2
Article R212.3
R212-3
Article R212.4
R212-4
Article R212.5
R212-5
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