Chapitre II : Clauses abusives - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 23/04/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre II : Clauses abusives
Le code
de la consommation
Chapitre II : Clauses abusives
R212.1 - R212.5
Article R212.1
R212-1
Article R212.2
R212-2
Article R212.3
R212-3
Article R212.4
R212-4
Article R212.5
R212-5
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
