Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/04/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Le code
de la consommation
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
D213.1 - D213.2
Article D213.1
D213-1
Article D213.2
D213-2
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