Chapitre VIII : Prescription - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 31/10/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VIII : Prescription
Le code
de la consommation
Chapitre VIII : Prescription
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