Chapitre VIII : Prescription - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 16/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VIII : Prescription
Le code
de la consommation
Chapitre VIII : Prescription
-
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
