Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
R221.1 - R221.4
Article R221.1
R221-1
Article R221.2
R221-2
Article R221.3
R221-3
Article R221.4
R221-4
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