Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Le code
de la consommation
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
R222.1 - R222.4
Article R222.1
R222-1
Article R222.2
R222-2
Article R222.3
R222-3
Article R222.4
R222-4
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