Section 1 : Contrats de courtage matrimonial - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 17/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Le code
de la consommation
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
R224.1 - R224.3
Article R224.1
R224-1
Article R224.2
R224-2
Article R224.3
R224-3
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