Section 10 : Entretien et réparation automobiles - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 10 : Entretien et réparation automobiles
Le code
de la consommation
Section 10 : Entretien et réparation automobiles
R224.22 - R224.25
Article R224.22
R224-22
Article R224.23
R224-23
Article R224.24
R224-24
Article R224.25
R224-25
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