Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Le code
de la consommation
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
R224.4 - R224.7
Article R224.4
R224-4
Article R224.5
R224-5
Article R224.6
R224-6
Article R224.7
R224-7
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