Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 22/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Le code
de la consommation
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
R224.4 - R224.7
Article R224.4
R224-4
Article R224.5
R224-5
Article R224.6
R224-6
Article R224.7
R224-7
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
