Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Le code
de la consommation
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
R242.1 - R242.5
Article R242.1
R242-1
Article R242.2
R242-2
Article R242.3
R242-3
Article R242.4
R242-4
Article R242.5
R242-5
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