Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 19/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Le code
de la consommation
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
R242.6 - R242.20
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
R242.6 - R242.15
Article R242.6
R242-6
Article R242.7
R242-7
Article R242.8
R242-8
Article R242.9
R242-9
Article R242.10
R242-10
Article R242.11
R242-11
Article R242.12
R242-12
Article R242.13
R242-13
Article R242.14
R242-14
Article R242.15
R242-15
Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
R242.16 - R242.20
Article R242.16
R242-16
Article R242.17
R242-17
Article R242.18
R242-18
Article R242.19
R242-19
Article R242.20
R242-20
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos