Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 04/07/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Le code
de la consommation
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
D312.7 - D312.8
Article D312.7
D312-7
Article D312.8
D312-8
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
