Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 30/10/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Le code
de la consommation
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
D312.7 - D312.8
Article D312.7
D312-7
Article D312.8
D312-8
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