Section 9 : Opérations de découvert en compte - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 22/05/2022
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 9 : Opérations de découvert en compte
Le code
de la consommation
Section 9 : Opérations de découvert en compte
R312.32 - R312.34
Article R312.32
R312-32
Article R312.33
R312-33
Article R312.34
R312-34
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos