Section 1 : Publicité et informations générales - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/05/2022
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Le code
de la consommation
Section 1 : Publicité et informations générales
R313.1 - R313.3
Sous-section unique : Publicité et informations générales
R313.1 - R313.3
Paragraphe 1 : Publicité
R313.1 - R313.2
Article R313.1
R313-1
Article R313.2
R313-2
Paragraphe 2 : Informations générales
R313-3
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