Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/05/2022
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Le code
de la consommation
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
R313.4 - R313.10
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
R313.4 - R313.7
Article R313.4
R313-4
Article R313.5
R313-5
Article R313.6
R313-6
Article R313.7
R313-7
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
R313.8 - R313.10
Article R313.8
R313-8
Article R313.9
R313-9
Article R313.10
R313-10
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