Section 4 : Formation du contrat de crédit - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Le code
de la consommation
Section 4 : Formation du contrat de crédit
R313.21 - R313.24
Article R313.21
R313-21
Article R313.22
R313-22
Article R313.23
R313-23
Article R313.24
R313-24
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