Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/05/2022
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Le code
de la consommation
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
D314.22 - D314.29
Article D314.22
D314-22
Article D314.23
D314-23
Article D314.24
D314-24
Article D314.25
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Article D314.29
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